CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Version en vigueur au 23 octobre 2026

1. Vendeur

Zély Jean-Gilles, entrepreneure individuelle, nom commercial Solynis, SIRET 98021239300014, 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, contact@solynis.com (ci-après « le Vendeur »).

2. Objet

Les présentes CGV règlent la vente en ligne, sur solynis.com, du Kit de Pilotage Financier Micro-Entrepreneur (classeur Excel de 8 onglets, avec tableau de bord, diagnostic et graphiques) et de son guide d'utilisation au format PDF (ci-après « le Produit »), à toute personne agissant en qualité de client (« l'Acheteur »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV.

3. Description du Produit

Le Produit est un outil numérique de suivi et de pilotage de l'activité d'un micro-entrepreneur. Il nécessite Excel 2019 ou Microsoft 365. Il ne constitue pas un conseil comptable, fiscal ou juridique et ne remplace pas un expert-comptable ni les déclarations officielles.

4. Prix

Le prix est indiqué en euros. Le prix de lancement est de 34,99 €. Le prix passera ensuite à 39,99 €. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

5. Commande et paiement

La commande est validée après saisie des informations demandées, acceptation des CGV et paiement intégral en ligne par carte bancaire ou Stripe / PayPal : moyens réellement actifs. Les paiements sont traités par ces prestataires ; le Vendeur n'a pas accès aux données de carte. Une confirmation de commande est envoyée par e-mail.

6. Livraison

Le Produit est livré par voie électronique : un lien de téléchargement est affiché après le paiement et envoyé par e-mail. Aucun envoi physique n'est effectué. L'Acheteur doit vérifier l'exactitude de son adresse e-mail et ses courriers indésirables ; en cas de problème d'accès, il contacte contact@solynis.com.

7. Droit de rétractation

Le Produit est un contenu numérique fourni sans support matériel. Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, l'Acheteur reconnaît, avant le paiement, que l'exécution commence immédiatement après l'achat, qu'il demande expressément cette exécution immédiate et qu'il renonce de ce fait à son droit de rétractation de 14 jours. Cette renonciation est recueillie par une case à cocher dédiée, distincte de l'acceptation des CGV, et confirmée dans l'e-mail de confirmation.

8. Licence d'utilisation

L'achat confère une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, pour un usage dans le cadre de la propre activité de l'Acheteur. Sont interdits : la revente, le partage, la diffusion ou la mise en ligne du Produit, sa redistribution (même modifiée) et son utilisation pour proposer un service à des tiers sans accord écrit. L'Acheteur peut modifier le classeur pour son propre usage. Les mises à jour du Produit ne sont pas garanties ; l'Acheteur reste responsable de la mise à jour des taux et seuils.

9. Propriété intellectuelle

Le Produit, ses formules, sa structure, ses visuels et le guide restent la propriété exclusive du Vendeur (articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). Aucune cession de droits n'est consentie en dehors de la licence ci-dessus.

10. Garanties

Le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) pour les contenus numériques, ainsi que de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de défaut de conformité (fichier illisible, onglet ou formule ne fonctionnant pas), l'Acheteur contacte contact@solynis.com ; le Vendeur corrige ou remplace le Produit, ou rembourse l'Acheteur si la mise en conformité est impossible.

11. Responsabilité

Le Produit est un outil d'aide au pilotage dont les résultats dépendent des données saisies par l'Acheteur. Les calculs (cotisations, impôt, seuils, score du diagnostic) sont indicatifs. Le Vendeur n'est pas responsable des décisions prises ou des déclarations établies sur cette base, ni d'une saisie erronée ou de taux non mis à jour. Cette limitation ne s'applique pas aux cas où la loi l'interdit, notamment pour les dommages corporels ou en cas de faute lourde ou dolosive.

12. Données personnelles

Les données collectées sont traitées comme indiqué dans la politique de confidentialité : https://www.solynis.com/politique-confidentialite-sln.

13. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser à contact@solynis.com. À défaut de solution amiable, l'Acheteur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom, adresse postale et site du médiateur]. Il peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Force majeure et limitation de responsabilité

Le Vendeur n'est pas responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure ou de panne d'un prestataire technique (hébergement, paiement, messagerie). Sa responsabilité est limitée au prix payé par l'Acheteur, sauf faute lourde ou dolosive, dommage corporel ou lorsque la loi l'interdit.

15. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable ou de médiation, les tribunaux compétents sont ceux déterminés selon les règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation.

16. Modification des CGV

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Vendeur peut les modifier à tout moment pour les commandes futures.